Article 195 (version du 31 décembre 1978)

Version en vigueur du 31 décembre 1978 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1978 au 1 janvier 2022

Sont exemptés des droits de douane et des taxes intérieures les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.