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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 30 décembre 1997

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 14 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habile à représenter la société. 2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.
Nouvelle version :
1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une ~~Suppression : société~~Ajout : personne morale, il doit être obtenu pour la ~~Suppression : société~~personne

Ajout :

Ajout : morale

et pour toute personne

~~Suppression : habile~~

Ajout : physique

~~Suppression : à~~

Ajout : habilitée

~~Suppression : représenter~~

Ajout : à

~~Suppression : société~~

Ajout : représenter

. 2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément

~~Suppression : ou de l'autorisation de dédouaner~~

ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.