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Section 3 : Application des résultats de la vérification.
Article 107

Article 107

Article 107

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 3 janvier 1969 au 24 mars 2012
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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Loi 68-1247 1968-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1969 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
12 janvier 1984 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
12 décembre 1973 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
8 juin 1963 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006615635
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 3 janvier 1969 au 24 mars 2012

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