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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 3 janvier 1964 au 1 janvier 2022

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du service et sans que les droits et taxes n'aient été préalablement payés, consignés ou garantis. 2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.
Nouvelle version :
1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du service et sans que ~~Suppression : les~~Ajout : : a) Les

droits et taxes

acquittés à l'importation

n'aient été préalablement payés, consignés ou garantis

; b) La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée n'ait été constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292 du code général des impôts ; c) Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de l'article 293 A du même code n'ait été vérifiée

. 2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.