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Ajout · Suppression
1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée. 1 bis. Suppression : SontAjout : LesSuppression : dispensés,Ajout : redevablesSuppression : pourAjout : de la taxe sur la valeur ajoutéeSuppression : ,Suppression : surAjout : etSuppression : leurAjout : desSuppression : demande,
Ajout : taxes
Ajout : assimilées sont dispensés
de fournir la caution mentionnée au 1
Suppression : , les personnes qui : a) Satisfont, pour l'application de cette disposition, à
Ajout : .
Suppression : certaines
Ajout : 1
Suppression : de
Ajout : ter.
Suppression : leurs
Ajout : La
Suppression : obligations
Ajout : présentation
Suppression : comptables,
Ajout : d'une
Suppression : dont
Ajout : caution
Suppression : la
Ajout : peut
Suppression : liste
Ajout : toutefois
Suppression : est
Ajout : être
Suppression : déterminée
Ajout : exigée
par
Suppression : décret en
Ajout : le
Suppression : Conseil
Ajout : comptable
Suppression : d'Etat
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : douanes
Suppression : b)
Ajout : des
Suppression : Et
Ajout : personnes
Suppression : ne
Ajout : qui
font l'objet
Suppression : ni
d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale,
Suppression : ni
Ajout : ainsi
Ajout : que
d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Suppression : . 1
Ajout : ,
Suppression : ter.
Ajout : dans
Suppression : Les
Ajout : les
conditions
Suppression : de l'octroi et de l'abrogation de la dispense mentionnée au premier alinéa du 1 bis sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. 2. (Abrogé). 3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis dont le montant total à l'échéance excède
Suppression : 50000
Ajout : 5
Ajout : 000
euros doit être
Suppression : fait
Ajout : effectué
par
Suppression : virement
Ajout : télérèglement
directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France
Suppression : ;
Ajout : .
4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.