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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 24 mars 2012

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par le juge d'instance dans les conditions prévues par l'article 103 ci-dessus.
Nouvelle version :
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, Ajout : et à la requête de l'administration des douanes, d'une personne désignée par le ~~Suppression : juge~~Ajout : président

~~Suppression : d'instance~~

Ajout : du

Ajout : tribunal de grande instance

dans

~~Suppression : les~~

Ajout : le

~~Suppression : conditions~~

Ajout : ressort

~~Suppression : prévues~~

Ajout : duquel

Ajout : est situé le bureau de douane. Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit jours après notification

par

~~Suppression : l'article~~

Ajout : lettre

~~Suppression : 103~~

Ajout : recommandée

~~Suppression : ci-dessus~~

Ajout : restée sans effet