Article 198 — Code des douanes

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Version en vigueur du 11 février 1994 au 24 mars 2012
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Article 198 · Code des douanes

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Période de vigueur

Version en vigueur du 11 février 1994 au 24 mars 2012

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006615691
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