Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Section 2 : Détention des marchandises.
Article 206

Article 206

Article 206

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 205Change de subdivision Article suivantArticle 207Change de subdivision

Versions6

Version historique
Version en vigueur du 11 février 1994 au 24 mars 2012
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 11 février 1994 au 24 mars 2012
Consulter cette version
Version historique

Version en vigueur du 11 février 1994 au 24 mars 2012

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 11 février 1994

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 11 février 1994

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 11 février 1994

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 13 () JORF 11 février 1994 — art. 13 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées4

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
17 juin 1975 · Cassation partielle Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
18 avril 1972 · Cassation partielle Irrecevabilité REJET Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
17 octobre 1967 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
17 janvier 1967 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006615693
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 11 février 1994 au 24 mars 2012

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte