Cour de cassation — 3e chambre civile
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 mai 2026
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale