Comparer deux versions

I. - Pour être francisé, un navire armé à la pêche doit répondre aux conditions suivantes : 1° Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles, à moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué pour infractions aux lois françaises ; 2° A. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne qui, s'ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navireAjout : . Ajout : Si le navire est détenu en copropriété, chacun des gérants doit résider en France ou, s'il y réside moins de six mois par an, y faire élection de domicile ; B. - Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne sous réserve, dans ce dernier cas, que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français. Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son siège social. Le navire doit alors être également dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français ; C. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant les conditions prévues au B ; D. - Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail : a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne remplissant les conditions prévues au A ; b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues au B ; c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant les conditions prévues au B ; Ajout : E. - Soit être affrété coque nue par : a) Une personne physique remplissant les conditions de nationalité et de résidence définies au A ; b) Ou une société remplissant les conditions de nationalité, de siège social ou d'établissement stable définies au B ; 3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire armé à la pêche peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par décret Suppression : : A. - LorsqueAjout : lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au Ajout : même 2°, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies Suppression : par lesditesAjout : audit Suppression : dispositionsAjout : 2° ne s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navireSuppression : ;Ajout : . Suppression : BAjout : II. - Suppression : Lorsqu'un navire aAjout : Lorsqu'il Suppression : étéAjout : est Suppression : affrétéAjout : frété coque nue, Suppression : enAjout : un Suppression : vueAjout : navire Suppression : d'êtreAjout : francisé Ajout : et armé à la pêcheAjout : ne peut conserver le pavillon français qu'à la condition qu'il soit, Suppression : parAjout : pendant Suppression : uneAjout : la Suppression : personneAjout : durée Suppression : physiqueAjout : de Suppression : ouAjout : son Suppression : parAjout : affrètement, Suppression : uneAjout : dirigé Suppression : personneAjout : et Suppression : moraleAjout : contrôlé Suppression : répondantAjout : à Suppression : auxAjout : partir Suppression : conditionsAjout : d'un Suppression : prévuesAjout : établissement Suppression : respectivementAjout : stable Suppression : auAjout : situé Suppression : 2°Ajout : sur Suppression : AAjout : le Suppression : ouAjout : territoire Suppression : auAjout : français. Suppression : 2°Ajout : II Suppression : BAjout : bis. Suppression : etAjout : - Suppression : siAjout : La Suppression : laAjout : francisation Suppression : loiAjout : d'un Suppression : deAjout : navire Suppression : l'EtatAjout : affrété Suppression : duAjout : coque Suppression : pavillonAjout : nue Suppression : permet,Ajout : peut Suppression : enAjout : être Suppression : pareilleAjout : suspendue Suppression : hypothèse,Ajout : par Suppression : l'abandonAjout : gel du pavillon Suppression : étranger.Ajout : français Suppression : II.Ajout : à Suppression : -Ajout : la Suppression : Lorsqu'ilAjout : demande Suppression : estAjout : de Suppression : frétéAjout : l'affréteur Suppression : coqueAjout : qui Suppression : nue,Ajout : souhaite Suppression : unAjout : faire Ajout : naviguer ce navire Suppression : franciséAjout : sous Suppression : etAjout : pavillon Suppression : arméAjout : étranger Suppression : àAjout : pendant la Suppression : pêcheAjout : durée Ajout : du contrat d'affrètement. La francisation ne peut Suppression : conserverAjout : être Suppression : leAjout : suspendue Suppression : pavillonAjout : qu'avec Suppression : françaisAjout : l'accord Suppression : qu'àAjout : préalable Suppression : laAjout : des Ajout : créanciers hypothécaires et à condition Suppression : qu'ilAjout : que Suppression : soit,Ajout : la Suppression : pendantAjout : législation Ajout : de l'Etat qui serait pour la durée Ajout : du contrat l'Etat du pavillon ne permette pas dans de Suppression : sonAjout : tels Suppression : affrètement,Ajout : cas Suppression : dirigéAjout : l'inscription Suppression : etAjout : sur Suppression : contrôléAjout : ses Suppression : àAjout : registres Suppression : partirAjout : de Suppression : d'unAjout : nouvelles Suppression : établissementAjout : hypothèques. Suppression : stableAjout : L'hypothèque Suppression : situéAjout : consentie sur Suppression : leAjout : un Suppression : territoireAjout : navire Suppression : françaisAjout : dont la francisation est suspendue demeure inscrite au siège de la conservation hypothécaire. III. - Le navire francisé et armé à la pêche doit avoir un lien économique réel avec le territoire français. Le mandataire social de l'armement ou son représentant doit résider sur le territoire français.