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Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1991

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 1 janvier 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires. L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit : tonnage brut du navire et quotité du droit. I. - Navires de commerce. De moins de 100 tonneaux de jauge brute : 0,25 F par tonneau ou fraction de tonneau. De 100 à 3.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 25 F par navire et 0,18 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 100 tonneaux. De 3.000 à 10.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 547 F par navire et 0,12 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3.000 tonneaux. De 10.000 à 40.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 1.387 F par navire et 0,08 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 10.000 tonneaux. De 40.000 et plus : 3.787 F par navire et 0,05 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 40.000 tonneaux. II. - Navires de pêche. Moins de 5 tonneaux : 10 F par navire. De 5 à 10 tonneaux exclusivement : 10 F par navire plus 5 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 5 tonneaux. De 10 à 50 tonneaux exclusivement : 35 F par navire plus 2 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 10 tonneaux. De 50 à 500 tonneaux exclusivement : 115 F par navire plus 1 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 50 tonneaux. De 500 tonneaux et au-dessus : 565 F par navire plus 0,50 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 500 tonneaux. III. - Navires de plaisance ou de sport. a) Droit sur la coque. Jusqu'à 2 tonneaux inclusivement : exonération. De plus de 2 tonneaux à 3 tonneaux inclusivement : 150 F par navire. De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 102 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 72 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement : - de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 72 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. - de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement : - de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 66 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. - de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. De plus de 20 tonneaux inclusivement : - de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 63 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. - de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. b) Droit sur le moteur (puissance administrative). Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération. 6 à 8 CV : 37 F par CV au-dessus du cinquième ; 9 à 10 CV : 46 F par CV au-dessus du cinquième ; 11 à 20 CV : 92 F par CV au-dessus du cinquième ; 21 à 25 CV : 102 F par CV au-dessus du cinquième ; 26 à 50 CV : 116 F par CV au-dessus du cinquième ; 51 à 99 CV : 128 F par CV au-dessus du cinquième. c) Taxe spéciale. Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 200 F par CV.

Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires. L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit : tonnage brut du navire et quotité du droit. I. - Navires de commerce. De Suppression : moins de 100 tonneaux de jauge brute : 0,25 F par tonneau ou fraction de tonneau. De 100 à 3.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 25 F par navire et 0,18 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 100 tonneaux. De 3.000 à 10.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 547 F par navire et 0,12 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3.000 tonneaux. De 10.000 à 40.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 1.387 F par navire et 0,08 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 10.000 tonneaux. De 40.000 etAjout : tout ~~Suppression : plus~~Ajout : tonnage : ~~Suppression : 3.787 F par navire et 0,05 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 40.000 tonneaux~~Ajout : exonération. II. - Navires de pêche. ~~Suppression : Moins de 5 tonneaux : 10 F par navire.~~ De Suppression : 5 à 10 tonneaux exclusivement : 10 F par navire plus 5 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 5 tonneaux. De 10 à 50 tonneaux exclusivement : 35 F par navire plus 2 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 10 tonneaux. De 50 à 500 tonneaux exclusivement : 115 F par navire plus 1 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 50 tonneaux. De 500 tonneaux etAjout : tout ~~Suppression : au-dessus~~Ajout : tonnage : ~~Suppression : 565 F par navire plus 0,50 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 500 tonneaux~~Ajout : exonération. III. - Navires de plaisance ou de sport. a) Droit sur la coque. Jusqu'à ~~Suppression : 2 tonneaux inclusivement : exonération. De plus de 2 tonneaux à~~ 3 tonneaux inclusivement : ~~Suppression : 150 F par navire~~Ajout : exonération. De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : ~~Suppression : 150~~Ajout : 222 F par navire plus ~~Suppression : 102~~Ajout : 151 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : ~~Suppression : 150~~Ajout : 222 F par navire plus ~~Suppression : 72~~Ajout : 106 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement : - de plus de 10 ans : ~~Suppression : 150~~Ajout : 222 F par navire plus ~~Suppression : 72~~Ajout : 106 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. - de moins de 10 ans : ~~Suppression : 150~~Ajout : 222 F par navire plus ~~Suppression : 140~~Ajout : 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement : - de plus de 10 ans : ~~Suppression : 150~~Ajout : 222 F par navire plus ~~Suppression : 66~~Ajout : 98 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. - de moins de 10 ans : ~~Suppression : 150~~Ajout : 222 F par navire plus ~~Suppression : 140~~Ajout : 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. De plus de 20 tonneaux inclusivement : - de plus de 10 ans : ~~Suppression : 150~~Ajout : 222 F par navire plus ~~Suppression : 63~~Ajout : 93 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. - de moins de 10 ans : ~~Suppression : 150~~Ajout : 222 F par navire plus ~~Suppression : 140~~Ajout : 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. b) Droit sur le moteur (puissance administrative). Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération. 6 à 8 CV : ~~Suppression : 37~~Ajout : 54 F par CV au-dessus du cinquième ; 9 à 10 CV : ~~Suppression : 46~~Ajout : 68 F par CV au-dessus du cinquième ; 11 à 20 CV : ~~Suppression : 92~~Ajout : 136 F par CV au-dessus du cinquième ; 21 à 25 CV : ~~Suppression : 102~~Ajout : 151 F par CV au-dessus du cinquième ; 26 à 50 CV : ~~Suppression : 116~~Ajout : 172 F par CV au-dessus du cinquième ; 51 à 99 CV : ~~Suppression : 128~~Ajout : 190 F par CV au-dessus du cinquième. c) Taxe spéciale. Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de ~~Suppression : 200~~Ajout : 297 F par CV.