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Ajout · Suppression
Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétairesAjout : , au 1er janvier de l'année considérée. L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit : Tonnage brut du navire Suppression : etAjout : ouAjout : longueur de coque, quotité du droit : I. - Navires de commerce. De tout tonnage : exonération. II. - Navires de pêche. De tout tonnage : exonération. III. - Navires de plaisance ou de sport. a) Droit sur la coque. Suppression : Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement : exonération. De Suppression : plusAjout : moins de Suppression : 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 33,84 euros par navire plusAjout : 7
Suppression : 23
Ajout : mètres
,
Suppression : 02
Suppression : euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux
Ajout : exonération
. De
Suppression : plus de
Ajout : 7
Suppression : 5
Ajout : mètres
Suppression : tonneaux
Ajout : inclus
à 8
Suppression : tonneaux inclusivement :
Ajout : mètres
Suppression : 33
Ajout : exclus
,
Suppression : 84
Suppression : euros par navire plus 16,16
Ajout : 92
euros
Suppression : par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux
. De
Suppression : plus de
8
Suppression : tonneaux à 10 tonneaux inclusivement : - de plus
Ajout : mètres
Suppression : de
Ajout : inclus
Suppression : 10
Ajout : à
Suppression : ans
Ajout : 9
Suppression : :
Ajout : mètres
Suppression : 33
Ajout : exclus
,
Suppression : 84
Suppression : euros par navire plus 16,16
Ajout : 131
euros
Suppression : par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux
.
Suppression : -
Ajout : De
Suppression : de
Ajout : 9
Suppression : moins
Ajout : mètres
Suppression : de
Ajout : inclus
Suppression : 10
Ajout : à
Suppression : ans
Ajout : 10
Suppression : :
Ajout : mètres
Suppression : 33
Ajout : exclus
,
Suppression : 84
Suppression : euros par navire plus 31,56
Ajout : 223
euros
Suppression : par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux
. De
Suppression : plus de
10
Suppression : tonneaux à 20 tonneaux inclusivement : - de plus
Ajout : mètres
Suppression : de
Ajout : inclus
Suppression : 10
Ajout : à
Suppression : ans
Ajout : 12
Suppression : :
Ajout : mètres
Suppression : 33
Ajout : exclus
,
Suppression : 84
Suppression : euros par navire plus 14,94
Ajout : 342
euros
Suppression : par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux
.
Suppression : -
Ajout : De
Suppression : de
Ajout : 12
Suppression : moins
Ajout : mètres
Suppression : de
Ajout : inclus
Suppression : 10
Ajout : à
Suppression : ans
Ajout : 15
Suppression : :
Ajout : mètres
Suppression : 33
Ajout : exclus
,
Suppression : 84
Suppression : euros par navire plus 31,56
Ajout : 573
euros
Suppression : par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux
. De
Suppression : plus de 20 tonneaux :
Ajout : 15
Suppression : -
Ajout : mètres
Suppression : de
Ajout : et
plus
Suppression : de 10 ans : 33
,
Suppression : 84
Suppression : euros par navire plus 14,18
Ajout : 1108
euros
Suppression : par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux
.
Suppression : - de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par
Ajout : b)
Suppression : tonneau
Ajout : Droit
Suppression : ou
Ajout : sur
Suppression : fraction
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : moteur
Suppression : tonneau
Ajout : des
Suppression : au-dessus
Ajout : navires
de
Suppression : 3 tonneaux. b) Droit
Ajout : 7
Suppression : sur
Ajout : mètres
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : moteur
Ajout : plus
(puissance administrative)
Suppression : .
Ajout : :
Jusqu'à 5 CV inclusivement
Suppression : :
Ajout : ,
exonération.
Suppression : de
Ajout : De
6 à 8 CV
Suppression : : 8
,
Suppression : 23
Ajout : 10
euros par CV au-dessus du cinquième.
Suppression : de
Ajout : De
9 à 10 CV
Suppression : : 10
,
Suppression : 37
Ajout : 12
euros par CV au-dessus du cinquième.
Suppression : de
Ajout : De
11 à 20 CV
Suppression : : 20
,
Suppression : 73
Ajout : 25
euros par CV au-dessus du cinquième.
Suppression : de
Ajout : De
21 à 25 CV
Suppression : : 23
,
Suppression : 02
Ajout : 28
euros par CV au-dessus du cinquième.
Suppression : de
Ajout : De
26 à 50 CV
Suppression : : 26
,
Suppression : 22
Ajout : 31
euros par CV au-dessus du cinquième.
Suppression : de
Ajout : De
51 à 99 CV
Suppression : : 28
,
Suppression : 97
Ajout : 35
euros par CV au-dessus du cinquième. c) Taxe spéciale
Suppression : .
Ajout : :
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b
Suppression : )
Suppression : ci-dessus
est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 euros par CV. Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 p. 100 et 90 p. 100 du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.