Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés13 mots supprimés
Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée. L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit : Tonnage brut du navire ou longueur de coque, quotité du droit : I. - Navires de commerce. De tout tonnage : exonération. II. - Navires de pêche. De tout tonnage : exonération. III. - Navires de plaisance ou de sport. a) Droit sur la coque. De moins de 7 mètres, exonération. De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus, 92 euros. De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euros. De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus, 223 euros. De 10 mètres inclus à Ajout : 11 mètres exclus, 300 euros. De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus, 342 euros. De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus, 573 euros. De 15 mètres et plus, 1108 euros. b) Droit sur le moteur des navires Suppression : de 7 mètres et plus (puissance administrative) : Jusqu'à 5 CV inclusivement, exonération. De 6 à 8 CV, Suppression : 10Ajout : 13 euros par CV au-dessus du cinquième. De 9 à 10 CV, Suppression : 12