Article 223

Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée. L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit : TONNAGE BRUT du navire ou longueur de coque QUOTITE DU DROIT I.-Navires de commerce De tout tonnage Exonération II.-Navires de pêche De tout tonnage Exonération III.-Navires de plaisance ou de sport a) Droit sur la coque De moins de 7 mètres Exonération De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus 92 euros De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus 131 euros De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus 223 euros De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus 300 euros De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus 342 euros De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus 573 euros De 15 mètres et plus 1108 euros b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative) Jusqu'à 5 CV inclusivement Exonération De 6 à 8 CV 13 euros par CV au-dessus du cinquième De 9 à 10 CV 15 euros par CV au-dessus du cinquième De 11 à 20 CV 32 euros par CV au-dessus du cinquième De 21 à 25 CV 36 euros par CV au-dessus du cinquième De 26 à 50 CV 40 euros par CV au-dessus du cinquième De 51 à 99 CV 45 euros par CV au-dessus du cinquième c) Taxe spéciale Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 57, 96 euros par CV. Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 p. 100 et 90 p. 100 du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.