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1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat. Il est recouvré par année civile. En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Ajout : Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 50 F. 2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de navigation n'est pas dû au titre de ladite année. 3. Sont exonérées du droit de francisation et de navigation les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministère de la jeunesse et des sports. 4. Suppression : LaAjout : Les Suppression : quotitéAjout : taux du droit Suppression : commeAjout : sur