Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
53 mots ajoutés28 mots supprimés
Ajout · Suppression
1. Suppression : LeAjout : ASuppression : droitAjout : l'exceptionAjout : du produit afférent aux navires de Suppression : francisationAjout : plaisanceSuppression : etAjout : mentionnésAjout : au dernier alinéa de Suppression : navigationAjout : l'articleSuppression : estAjout : 223,
perçu au profit de
Suppression : l'Etat
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : collectivité territoriale de Corse
,
Suppression : lorsqu'il
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : montant
Suppression : perçu
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : produit
Suppression : titre
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : droit
Suppression : navires
Ajout : de
Ajout : francisation et
de
Suppression : plaisance
Ajout : navigation
Suppression : visés
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : affecté
Suppression : dernier
Ajout : à
Suppression : alinéa
Ajout : concurrence
de
Suppression : l'article
Ajout : 80
Suppression : 223,
Ajout : %
au
Suppression : profit
Ajout : Conservatoire
de
Suppression : la
Ajout : l'espace
Suppression : collectivité
Ajout : littoral
Suppression : territoriale
Ajout : et
Ajout : des rivages lacustres et à concurrence
de
Suppression : Corse
Ajout : 20 % au budget général de l'Etat
. L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général. Il est recouvré par année civile. En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros. 2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de navigation n'est pas dû au titre de ladite année. 3. Sont exonérées du droit de francisation et de navigation les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministère de la jeunesse et des sports. 4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à : - 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans, - 50 % pour les bateaux de 20 à 25 ans, - 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans. 5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.