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1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223Suppression : , perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans Suppression : laAjout : l'ordre Suppression : limiteAjout : de Suppression : desAjout : priorité Suppression : plafondsAjout : suivant Suppression : fixésAjout : : Suppression : auAjout : a) Suppression : IAjout : Aux Suppression : deAjout : éco-organismes Suppression : l'articleAjout : agréés Suppression : 46Ajout : qui Ajout : opèrent dans le cadre de la Suppression : loiAjout : filière Suppression : nAjout : définie au 18° Suppression : 2011-1977Ajout : de Suppression : duAjout : l'article Suppression : 28Ajout : L. Suppression : décembreAjout : 541-10-1 Suppression : 2011Ajout : du Ajout : code de Suppression : financesAjout : l'environnement. Suppression : pourAjout : Ce Suppression : 2012,Ajout : produit Suppression : dansAjout : est Suppression : l'ordreAjout : réparti Ajout : entre les éco-organismes au prorata des mises sur le marché de Suppression : prioritéAjout : leurs Suppression : suivantAjout : adhérents Suppression : :Ajout : ; Suppression : -auAjout : b) Ajout : Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresAjout : , Ajout : dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Suppression : -auxAjout : c) Ajout : Aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieureAjout : , selon des modalités de répartition définies par décretAjout : , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général. Suppression : En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ouAjout : Le Suppression : deAjout : taux Suppression : sportAjout : affecté à Suppression : un éco-organisme dans le cadre de la filière définie Suppression : àAjout : au Ajout : 18° de l'article L. Suppression : 541-10-10Ajout : 541-10-1 du code de l'environnementSuppression : , Suppression : uneAjout : est Suppression : quote-partAjout : plafonné Suppression : duAjout : à Suppression : produitAjout : 5 Suppression : brutAjout : % du Suppression : droitAjout : produit Suppression : annuelAjout : brut de Suppression : francisation etAjout : la Suppression : deAjout : taxe. Suppression : navigationAjout : Son Suppression : afférentAjout : montant Suppression : auxAjout : est Suppression : naviresAjout : fixé Suppression : deAjout : à Suppression : plaisanceAjout : 3 Suppression : ouAjout : % Suppression : deAjout : à Suppression : sportAjout : compter Suppression : mentionnésAjout : du Suppression : àAjout : 1er Suppression : l'articleAjout : janvier Suppression : 223Ajout : 2021 Suppression : estAjout : et Suppression : affectéeAjout : ramené à Suppression : la gestionAjout : 2 Suppression : deAjout : % Suppression : laAjout : en Suppression : finAjout : cas de Suppression : vieAjout : non-atteinte des Suppression : navires de plaisance ouAjout : objectifs de Suppression : sport qui ne sontAjout : traitement Suppression : plusAjout : des Suppression : utilisésAjout : déchets Suppression : régulièrementAjout : fixés Suppression : etAjout : pour Suppression : dontAjout : l'année Suppression : lesAjout : précédente Suppression : propriétairesAjout : par Suppression : n'assumentAjout : le Suppression : plusAjout : cahier Suppression : lesAjout : des charges Suppression : afférentes. CetteAjout : mentionné Suppression : quote-partAjout : au Suppression : estAjout : II Suppression : plafonnéeAjout : de Suppression : àAjout : l'article Suppression : 5Ajout : L. Suppression : %Ajout : 541-10 du Suppression : produit brutAjout : code de Suppression : la taxe afférenteAjout : l'environnement. Suppression : auxAjout : Les Suppression : naviresAjout : modalités de Suppression : plaisance ouAjout : versement de Suppression : sport mentionnés à l'article 223. SonAjout : ce montant Suppression : et l'organisme affectataire sont Suppression : fixés annuellementAjout : fixées par Suppression : la loi de financesAjout : décret. Il est recouvré par année civile. En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros. 2. (Abrogé). 3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation : -les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le représentant de l'Etat dans le département ; -les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ; -les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine ; -les bateaux ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial ", dans des conditions fixées par décret. 4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à : -33 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; -55 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt-six ans ; -80 % pour le bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt-six ans. 5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros. 6. Suppression : Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les années 2019 et 2020. Ce montant est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents. Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret.Ajout : (Abrogé)