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Ajout · Suppression
1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223Suppression : , perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans Suppression : laAjout : l'ordreSuppression : limiteAjout : deSuppression : desAjout : prioritéSuppression : plafondsAjout : suivantSuppression : fixésAjout : :au
Suppression :
Ajout : a)
Suppression : I
Ajout : Aux
Suppression : de
Ajout : éco-organismes
Suppression : l'article
Ajout : agréés
Suppression : 46
Ajout : qui
Ajout : opèrent dans le cadre
de la
Suppression : loi
Ajout : filière
Suppression : n
Ajout : définie au 18
°
Suppression : 2011-1977
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : 28
Ajout : L.
Suppression : décembre
Ajout : 541-10-1
Suppression : 2011
Ajout : du
Ajout : code
de
Suppression : finances
Ajout : l'environnement.
Suppression : pour
Ajout : Ce
Suppression : 2012,
Ajout : produit
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : l'ordre
Ajout : réparti
Ajout : entre les éco-organismes au prorata des mises sur le marché
de
Suppression : priorité
Ajout : leurs
Suppression : suivant
Ajout : adhérents
Suppression : :
Ajout : ;
Suppression : -au
Ajout : b)
Ajout : Au
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Ajout : ,
Ajout : dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
;
Suppression : -aux
Ajout : c)
Ajout : Aux
organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure
Ajout : ,
selon des modalités de répartition définies par décret
Ajout : , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée
. L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
Suppression : En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : taux
Suppression : sport
Ajout : affecté
à
Suppression : un éco-organisme dans le cadre de
la filière définie
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 18° de
l'article L.
Suppression : 541-10-10
Ajout : 541-10-1
du code de l'environnement
Suppression : ,
Suppression : une
Ajout : est
Suppression : quote-part
Ajout : plafonné
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : produit
Ajout : 5
Suppression : brut
Ajout : %
du
Suppression : droit
Ajout : produit
Suppression : annuel
Ajout : brut
de
Suppression : francisation et
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : taxe.
Suppression : navigation
Ajout : Son
Suppression : afférent
Ajout : montant
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : navires
Ajout : fixé
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : plaisance
Ajout : 3
Suppression : ou
Ajout : %
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : sport
Ajout : compter
Suppression : mentionnés
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : 1er
Suppression : l'article
Ajout : janvier
Suppression : 223
Ajout : 2021
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : affectée
Ajout : ramené
à
Suppression : la gestion
Ajout : 2
Suppression : de
Ajout : %
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : fin
Ajout : cas
de
Suppression : vie
Ajout : non-atteinte
des
Suppression : navires de plaisance ou
Ajout : objectifs
de
Suppression : sport qui ne sont
Ajout : traitement
Suppression : plus
Ajout : des
Suppression : utilisés
Ajout : déchets
Suppression : régulièrement
Ajout : fixés
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : dont
Ajout : l'année
Suppression : les
Ajout : précédente
Suppression : propriétaires
Ajout : par
Suppression : n'assument
Ajout : le
Suppression : plus
Ajout : cahier
Suppression : les
Ajout : des
charges
Suppression : afférentes. Cette
Ajout : mentionné
Suppression : quote-part
Ajout : au
Suppression : est
Ajout : II
Suppression : plafonnée
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'article
Suppression : 5
Ajout : L.
Suppression : %
Ajout : 541-10
du
Suppression : produit brut
Ajout : code
de
Suppression : la taxe afférente
Ajout : l'environnement.
Suppression : aux
Ajout : Les
Suppression : navires
Ajout : modalités
de
Suppression : plaisance ou
Ajout : versement
de
Suppression : sport mentionnés à l'article 223. Son
Ajout : ce
montant
Suppression : et l'organisme affectataire
sont
Suppression : fixés annuellement
Ajout : fixées
par
Suppression : la loi de finances
Ajout : décret
. Il est recouvré par année civile. En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros. 2. (Abrogé). 3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation : -les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le représentant de l'Etat dans le département ; -les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ; -les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine ; -les bateaux ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial ", dans des conditions fixées par décret. 4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à : -33 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; -55 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt-six ans ; -80 % pour le bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt-six ans. 5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros. 6.
Suppression : Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les années 2019 et 2020. Ce montant est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents. Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret.