Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés9 mots supprimés
1. Tout navire francisé dans une partie du territoire douanier qui transfère son port Suppression : d'attacheAjout : denregistrement dans une autre partie de ce même territoire est tenu d'acquitter la différence pouvant exister entre les droits de douane, les droits Suppression : de francisation et Suppression : lesAjout : taxes, autres Suppression : droitsAjout : que Suppression : ouAjout : ceux Suppression : taxesAjout : mentionnés Ajout : au code des impositions sur les biens et services,