Article 252 — Code des douanes

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Version en vigueur du 22 juin 2016 au 1 janvier 2023
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Article 252 · Code des douanes

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 22 juin 2016 au 1 janvier 2023

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032747188
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