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Version en vigueur du 28 mars 1969 au 1 septembre 1993

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 22 juin 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite. 2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines prévues à l'article 408 du code pénal. 3. Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiés en France.
Nouvelle version :
1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite. 2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines Ajout : de l'abus de confiance prévues à