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1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite. 2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines Ajout : de l'abus de confiance prévues Suppression : àAjout : par Suppression : l'articleAjout : les Suppression : 408Ajout : articles Ajout : 314-1 et 314-10 du code pénal. 3. Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être Suppression : publiésAjout : publiées en France.