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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 17 janvier 2001
Version en vigueur du 17 janvier 2001 au 12 mars 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont réservés au pavillon français. Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut autoriser un navire étranger à assurer un transport déterminé. 2. (dénonciation de l'accord franco-algérien relatif aux transports maritimes ; la dénonciation a pris effet le 1er août 1988).
Nouvelle version :
Suppression : 1. Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont réservés Suppression : auAjout : auxSuppression : pavillon
Ajout : navires
Suppression : français.
Ajout : exploités
Suppression : Toutefois,
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : ministre
Ajout : armateurs
Suppression : chargé
Ajout : ressortissants
Ajout : d'un Etat membre
de la
Suppression : marine
Ajout : Communauté
Suppression : marchande
Ajout : européenne
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : autoriser
Ajout : d'un
Suppression : un
Ajout : autre
Suppression : navire
Ajout : Etat
Suppression : étranger
Ajout : partie
à
Suppression : assurer
Ajout : l'accord
Suppression : un
Ajout : sur
Suppression : transport
Ajout : l'Espace
Suppression : déterminé.
Ajout : économique
Suppression : 2.
Ajout : européen
Suppression : (dénonciation
Ajout : et
Ajout : immatriculés dans un Etat membre
de
Ajout : la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord
Suppression : franco-algérien
Ajout : sur
Suppression : relatif
Ajout : l'Espace
Suppression : aux
Ajout : économique
Suppression : transports
Ajout : européen
Suppression : maritimes
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : battant
Suppression : la
Ajout : pavillon
Suppression : dénonciation
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : ce
Suppression : pris
Ajout : même
Suppression : effet
Ajout : Etat.
Suppression : le
Ajout : Toutefois,
Suppression : 1er
Ajout : l'autorité
Suppression : août
Ajout : administrative
Suppression : 1988)
Ajout : peut, dans des conditions fixées par décret, autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un transport déterminé