Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
109 mots ajoutés55 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 17 janvier 2001
Version en vigueur du 17 janvier 2001 au 21 septembre 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Sont également réservés au pavillon français les transports effectués : a) entre les ports d'un même département français d'outre-mer ; b) entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. 2. Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande, pris après avis du ministre de l'économie et des finances, peuvent réserver aux navires français les transports de certaines marchandises effectués : a) entre les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France métropolitaine ; b) entre les ports de la Réunion et des autres départements français d'outre-mer. 3. Il peut être dérogé aux dispositions prévues par le paragraphe 1er et par le paragraphe 2 du présent article par des décisions de l'administration locale des affaires maritimes.
Nouvelle version :
1Suppression : .
Ajout : °
Sont également réservés
Suppression : au
Ajout : aux
Ajout : navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant
pavillon
Suppression : français
Ajout : de
Ajout : ce même Etat,
les transports effectués : a)
Suppression : entre
Ajout : Entre
les ports d'un même département français d'outre-mer ; b)
Suppression : entre
Ajout : Entre
les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. 2
Suppression : . Des arrêtés du ministre chargé
Ajout : °
Suppression : de
Ajout : L'autorité
Suppression : la
Ajout : administrative
Suppression : marine
Ajout : peut
Suppression : marchande
Ajout : réserver
,
Suppression : pris après avis du ministre
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'économie
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : fixées
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : finances
Ajout : décret
,
Suppression : peuvent réserver
aux navires
Suppression : français
Ajout : mentionnés
Ajout : au 1°,
les transports de certaines marchandises effectués : a)
Suppression : entre
Ajout : Entre
les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France métropolitaine ; b)
Suppression : entre
Ajout : Entre
les ports de la Réunion et des autres départements français d'outre-mer. 3
Suppression : . Il
Ajout : °
Suppression : peut
Ajout : Toutefois,
Suppression : être
Ajout : par
Suppression : dérogé
Ajout : dérogation
aux dispositions prévues
Suppression : par le paragraphe
Ajout : aux
1
Suppression : er
Ajout : °
et
Suppression : par
Ajout : 2°,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : paragraphe
Ajout : services
Suppression : 2
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : affaires
Suppression : présent
Ajout : maritimes
Suppression : article
Ajout : locaux
Suppression : par
Ajout : concernés
Suppression : des
Ajout : peuvent
Suppression : décisions
Ajout : autoriser
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'administration
Ajout : navire
Suppression : locale
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : satisfaisant
Suppression : affaires
Ajout : pas
Suppression : maritimes
Ajout : aux conditions du 1° à assurer un transport déterminé