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Ajout · Suppression
1Suppression : .Ajout : ° Sont également réservés Suppression : auAjout : auxAjout : navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon Suppression : françaisAjout : deAjout : ce même Etat, les transports effectués : a) Suppression : entreAjout : Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ; b) entre
Suppression :
Ajout : Entre
les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. 2
Suppression : . Des arrêtés du ministre chargé
Ajout : °
Suppression : de
Ajout : L'autorité
Suppression : la
Ajout : administrative
Suppression : marine
Ajout : peut
Suppression : marchande
Ajout : réserver
,
Suppression : pris après avis du ministre
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'économie
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : fixées
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : finances
Ajout : décret
,
Suppression : peuvent réserver
aux navires
Suppression : français
Ajout : mentionnés
Ajout : au 1°,
les transports de certaines marchandises effectués : a)
Suppression : entre
Ajout : Entre
les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France métropolitaine ; b)
Suppression : entre
Ajout : Entre
les ports de la Réunion et des autres départements français d'outre-mer. 3
Suppression : . Il
Ajout : °
Suppression : peut
Ajout : Toutefois,
Suppression : être
Ajout : par
Suppression : dérogé
Ajout : dérogation
aux dispositions prévues
Suppression : par le paragraphe
Ajout : aux
1
Suppression : er
Ajout : °
et
Suppression : par
Ajout : 2°,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : paragraphe
Ajout : services
Suppression : 2
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : affaires
Suppression : présent
Ajout : maritimes
Suppression : article
Ajout : locaux
Suppression : par
Ajout : concernés
Suppression : des
Ajout : peuvent
Suppression : décisions
Ajout : autoriser
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'administration
Ajout : navire
Suppression : locale
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : satisfaisant
Suppression : affaires
Ajout : pas
Suppression : maritimes
Ajout : aux conditions du 1° à assurer un transport déterminé