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Suppression : 1. En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement les relations maritimes réservées Suppression : auAjout : aux Suppression : pavillonAjout : navires Suppression : français,Ajout : exploités Suppression : leAjout : par Suppression : GouvernementAjout : des Suppression : peutAjout : armateurs Suppression : suspendreAjout : ressortissants Suppression : parAjout : d'un Suppression : décretAjout : Etat Suppression : prisAjout : membre Suppression : enAjout : de Suppression : conseilAjout : la Suppression : desAjout : Communauté Suppression : ministresAjout : européenne Suppression : etAjout : ou Suppression : pendantAjout : d'un Suppression : toutAjout : Etat Suppression : leAjout : partie Suppression : tempsAjout : à Suppression : queAjout : l'accord Suppression : dureAjout : sur Suppression : cetteAjout : l'Espace Suppression : interruptionAjout : économique européen, Suppression : l'applicationAjout : immatriculés Suppression : deAjout : dans Suppression : l'articleAjout : un Suppression : 257Ajout : Etat Suppression : ci-dessus.Ajout : membre Suppression : 2.Ajout : de Suppression : IlAjout : la Suppression : peutAjout : Communauté Suppression : également,Ajout : européenne Ajout : ou dans Suppression : laAjout : un Suppression : mêmeAjout : autre Suppression : formeAjout : Etat Suppression : etAjout : partie Suppression : durantAjout : à Suppression : laAjout : l'accord Suppression : mêmeAjout : sur Suppression : période,Ajout : l'Espace Suppression : admettreAjout : économique Suppression : exceptionnellementAjout : européen Suppression : auAjout : et Suppression : bénéficeAjout : battant Ajout : pavillon de Suppression : leurAjout : ce Suppression : origineAjout : même Suppression : lesAjout : Etat, Suppression : produitsAjout : le Suppression : qui,Ajout : Gouvernement Ajout : peut suspendre par Suppression : suiteAjout : décret Suppression : deAjout : délibéré Suppression : l'interruptionAjout : en Ajout : conseil des Suppression : relationsAjout : ministres Suppression : normalesAjout : après avis du Conseil d'Etat, Suppression : neAjout : et Suppression : peuventAjout : pendant Suppression : êtreAjout : tout Suppression : importésAjout : le Suppression : dansAjout : temps Suppression : lesAjout : que Suppression : conditionsAjout : dure Suppression : réglementaires.Ajout : cette Suppression : LeAjout : interruption, Suppression : bénéficeAjout : l'application de Suppression : ceAjout : l'article Suppression : régimeAjout : 257 Suppression : estAjout : et Suppression : réservéAjout : autoriser Suppression : auxAjout : ainsi Suppression : seulsAjout : les Suppression : produitsAjout : navires Suppression : accompagnésAjout : battant Suppression : d'unAjout : pavillon Suppression : certificatAjout : d'un Suppression : d'origine,Ajout : Etat Suppression : dansAjout : autre Suppression : lesAjout : que Suppression : conditionsAjout : ceux Suppression : fixéesAjout : précités Suppression : parAjout : à Suppression : l'administrationAjout : effectuer des Suppression : douanes.Ajout : transports Suppression : 3Ajout : entre les ports de la France métropolitaine. Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les circonstances le permettent.Suppression : 4. Restent admissibles au bénéfice de leur origine les marchandises en cours de route qui sont justifiées avoir été expédiées avant la publication du décret au Journal officiel.