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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
101 mots ajoutés124 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : 1. En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement les relations maritimes réservées Suppression : auAjout : auxSuppression : pavillonAjout : naviresSuppression : français,Ajout : exploitésSuppression : leAjout : parSuppression : GouvernementAjout : desSuppression : peutAjout : armateurssuspendre
Suppression :
Ajout : ressortissants
Suppression : par
Ajout : d'un
Suppression : décret
Ajout : Etat
Suppression : pris
Ajout : membre
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : conseil
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : Communauté
Suppression : ministres
Ajout : européenne
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : pendant
Ajout : d'un
Suppression : tout
Ajout : Etat
Suppression : le
Ajout : partie
Suppression : temps
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : l'accord
Suppression : dure
Ajout : sur
Suppression : cette
Ajout : l'Espace
Suppression : interruption
Ajout : économique européen
,
Suppression : l'application
Ajout : immatriculés
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : 257
Ajout : Etat
Suppression : ci-dessus.
Ajout : membre
Suppression : 2.
Ajout : de
Suppression : Il
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : Communauté
Suppression : également,
Ajout : européenne
Ajout : ou
dans
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : même
Ajout : autre
Suppression : forme
Ajout : Etat
Suppression : et
Ajout : partie
Suppression : durant
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'accord
Suppression : même
Ajout : sur
Suppression : période,
Ajout : l'Espace
Suppression : admettre
Ajout : économique
Suppression : exceptionnellement
Ajout : européen
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : bénéfice
Ajout : battant
Ajout : pavillon
de
Suppression : leur
Ajout : ce
Suppression : origine
Ajout : même
Suppression : les
Ajout : Etat,
Suppression : produits
Ajout : le
Suppression : qui,
Ajout : Gouvernement
Ajout : peut suspendre
par
Suppression : suite
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : délibéré
Suppression : l'interruption
Ajout : en
Ajout : conseil
des
Suppression : relations
Ajout : ministres
Suppression : normales
Ajout : après avis du Conseil d'Etat
,
Suppression : ne
Ajout : et
Suppression : peuvent
Ajout : pendant
Suppression : être
Ajout : tout
Suppression : importés
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : temps
Suppression : les
Ajout : que
Suppression : conditions
Ajout : dure
Suppression : réglementaires.
Ajout : cette
Suppression : Le
Ajout : interruption,
Suppression : bénéfice
Ajout : l'application
de
Suppression : ce
Ajout : l'article
Suppression : régime
Ajout : 257
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : réservé
Ajout : autoriser
Suppression : aux
Ajout : ainsi
Suppression : seuls
Ajout : les
Suppression : produits
Ajout : navires
Suppression : accompagnés
Ajout : battant
Suppression : d'un
Ajout : pavillon
Suppression : certificat
Ajout : d'un
Suppression : d'origine,
Ajout : Etat
Suppression : dans
Ajout : autre
Suppression : les
Ajout : que
Suppression : conditions
Ajout : ceux
Suppression : fixées
Ajout : précités
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : l'administration
Ajout : effectuer
des
Suppression : douanes.
Ajout : transports
Suppression : 3
Ajout : entre les ports de la France métropolitaine
. Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les circonstances le permettent.
Suppression : 4. Restent admissibles au bénéfice de leur origine les marchandises en cours de route qui sont justifiées avoir été expédiées avant la publication du décret au Journal officiel.