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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
Suppression : DesAjout : Les Suppression : décretsAjout : procès-verbaux Suppression : déterminentAjout : et Suppression : leAjout : les Suppression : régimeAjout : autres Suppression : douanierAjout : actes Suppression : applicableAjout : établis aux
Suppression :
Ajout : en
Suppression : produits
Ajout : application
Suppression : originaires
Ajout : du
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Ajout : présent
Suppression : Nouvelles-Hébrides,
Ajout : code
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Ajout : peuvent
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Ajout : être
Suppression : produits
Ajout : revêtus
Suppression : sont
Ajout : d'une
Suppression : récoltés
Ajout : signature
Ajout : numérique
ou
Suppression : fabriqués
Ajout : électronique.
Suppression : par
Ajout : La
Ajout : liste des actes concernés ainsi que
les
Suppression : établissements
Ajout : modalités
Suppression : commerciaux
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : cette
Suppression : agricoles
Ajout : signature
Suppression : possédés
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : exploités
Ajout : personnes
Suppression : par
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : peuvent
Suppression : Français
Ajout : y
Suppression : ou
Ajout : recourir
Ajout : sont précisées
par
Ajout : décret en Conseil d'Etat. Les actes mentionnés au premier alinéa peuvent être conservés sous forme dématérialisée dans
des
Suppression : sociétés
Ajout : conditions
Suppression : civiles
Ajout : garantissant
Suppression : ou
Ajout : leur
Suppression : commerciales
Ajout : intégrité
Suppression : françaises
Ajout : et leur sécurité
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