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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Les procès-verbauxSuppression : etAjout : , les Suppression : autres actesAjout : convocations, Suppression : établisAjout : les Suppression : enAjout : notifications, Suppression : applicationAjout : les Suppression : duAjout : ordonnances Suppression : présentAjout : et