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116 mots ajoutés63 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 31 décembre 2002
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les directeurs et les receveurs des douanes peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature que l'administration des douanes est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d'inexécution des engagements contenus dans les acquits-à-caution et soumissions et, d'une manière générale, dans tous les cas où ils sont en mesure d'établir qu'une somme quelconque est due à l'administration des douanes.
Nouvelle version :
Les Suppression : directeursAjout : créancesAjout : de toute nature constatées et les
Suppression :
Ajout : recouvrées
Suppression : receveurs
Ajout : par
Ajout : l'administration
des douanes
Suppression : peuvent
Ajout : font
Suppression : décerner
Ajout : l'objet
Suppression : contrainte
Ajout : d'un
Suppression : pour
Ajout : avis
Suppression : le
Ajout : de
Ajout : mise en
recouvrement
Suppression : des
Ajout : sous
Suppression : droits
Ajout : réserve,
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : taxes
Ajout : cas
Ajout : échéant,
de
Suppression : toute
Ajout : la
Suppression : nature
Ajout : saisine
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : l'administration
Ajout : juge
Suppression : des
Ajout : judiciaire.
Suppression : douanes
Ajout : L'avis
Ajout : de mise en recouvrement
est
Suppression : chargée
Ajout : signé
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : percevoir,
Ajout : rendu
Suppression : pour
Ajout : exécutoire
Ajout : par
le
Suppression : paiement
Ajout : directeur
Ajout : régional
des
Suppression : droits
Ajout : douanes ou le comptable des douanes ainsi que
,
Suppression : amendes
Ajout : sous
Ajout : l'autorité
et
Suppression : autres
Ajout : la
Suppression : sommes
Ajout : responsabilité
Suppression : dues
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : ce
Suppression : cas
Ajout : dernier,
Suppression : d'inexécution
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : engagements
Ajout : agent
Suppression : contenus
Ajout : ayant
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : moins
Suppression : acquits-à-caution
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : grade
Suppression : soumissions
Ajout : de
Suppression : et,
Ajout : contrôleur.
Suppression : d'une
Ajout : L'avis
Suppression : manière
Ajout : de
Suppression : générale
Ajout : mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature
,
Suppression : dans
Ajout : son
Suppression : tous
Ajout : montant
Ajout : et
les
Suppression : cas
Ajout : éléments
Suppression : où
Ajout : de
Suppression : ils
Ajout : sa
Suppression : sont
Ajout : liquidation.
Suppression : en
Ajout : Une
Suppression : mesure
Ajout : copie
Suppression : d'établir
Ajout : est
Suppression : qu'une
Ajout : notifiée
Suppression : somme
Ajout : au
Suppression : quelconque
Ajout : redevable.
Suppression : est
Ajout : Les
Suppression : due
Ajout : recours
Suppression : à
Ajout : prévus
Suppression : l'administration
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : articles
Suppression : douanes
Ajout : 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement