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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
116 mots ajoutés63 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : directeursAjout : créances Ajout : de toute nature constatées et Suppression : lesAjout : recouvrées Suppression : receveursAjout : par Ajout : l'administration des douanes Suppression : peuventAjout : font Suppression : décernerAjout : l'objet Suppression : contrainteAjout : d'un
Suppression : pour
Ajout : avis
Suppression : le
Ajout : de
Ajout : mise en
recouvrement
Suppression : des
Ajout : sous
Suppression : droits
Ajout : réserve,
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : taxes
Ajout : cas
Ajout : échéant,
de
Suppression : toute
Ajout : la
Suppression : nature
Ajout : saisine
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : l'administration
Ajout : juge
Suppression : des
Ajout : judiciaire.
Suppression : douanes
Ajout : L'avis
Ajout : de mise en recouvrement
est
Suppression : chargée
Ajout : signé
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : percevoir,
Ajout : rendu
Suppression : pour
Ajout : exécutoire
Ajout : par
le
Suppression : paiement
Ajout : directeur
Ajout : régional
des
Suppression : droits
Ajout : douanes ou le comptable des douanes ainsi que
,
Suppression : amendes
Ajout : sous
Ajout : l'autorité
et
Suppression : autres
Ajout : la
Suppression : sommes
Ajout : responsabilité
Suppression : dues
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : ce
Suppression : cas
Ajout : dernier,
Suppression : d'inexécution
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : engagements
Ajout : agent
Suppression : contenus
Ajout : ayant
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : moins
Suppression : acquits-à-caution
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : grade
Suppression : soumissions
Ajout : de
Suppression : et,
Ajout : contrôleur.
Suppression : d'une
Ajout : L'avis
Suppression : manière
Ajout : de
Suppression : générale
Ajout : mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature
,
Suppression : dans
Ajout : son
Suppression : tous
Ajout : montant
Ajout : et
les
Suppression : cas
Ajout : éléments
Suppression : où
Ajout : de
Suppression : ils
Ajout : sa
Suppression : sont
Ajout : liquidation.
Suppression : en
Ajout : Une
Suppression : mesure
Ajout : copie
Suppression : d'établir
Ajout : est
Suppression : qu'une
Ajout : notifiée
Suppression : somme
Ajout : au
Suppression : quelconque
Ajout : redevable.
Suppression : est
Ajout : Les
Suppression : due
Ajout : recours
Suppression : à
Ajout : prévus
Suppression : l'administration
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : articles
Suppression : douanes
Ajout : 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement
.