Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés31 mots supprimés
Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. L'avis de mise en recouvrement est Suppression : signéAjout : émis et rendu exécutoire par Suppression : le directeurAjout : l'autorité Suppression : régionalAjout : administrative Suppression : desAjout : désignée Suppression : douanesAjout : par Suppression : ouAjout : décret,