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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 janvier 1964 au 31 décembre 2002
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ils peuvent décerner contrainte dans le cas prévu à l'article 57 ci-dessus ainsi que dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées à l'article 122 ci-dessus.
Ajout : les trois ans qui suivent sa notification, sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par
le
Ajout : règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire. Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception. En
cas
Suppression : d'inobservation
Ajout : de
Suppression : totale
Ajout : saisine
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : partielle
Ajout : la
Ajout : commission de conciliation et d'expertise douanière, ce delai part du jour de la notification aux parties de l'avis rendu par la commission. En cas d'introduction d'une demande de remise fondée sur le code
des
Suppression : obligations
Ajout : douanes
Suppression : mentionnées
Ajout : communautaire
Ajout : et qui entre dans les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du jour de la notification