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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2017

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de grande instance.
Nouvelle version :
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de grande instance.Ajout : Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article 351 jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive intervienne.