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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 mai 2016

Version en vigueur du 1 mai 2016 au 16 février 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Sous Ajout : réserve de l'article 354 bis , le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur~~Suppression : , à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire~~

. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.