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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
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1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété. 2. Abrogé. 3. Suppression : AAjout : L'action Suppression : compterAjout : en Suppression : deAjout : recouvrement Suppression : laAjout : des Suppression : notificationAjout : créances Suppression : deAjout : authentifiées