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Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 31 décembre 2002

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction. 2. Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été décernée. 3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.
Nouvelle version :
1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction. 2. Les ~~Suppression : oppositions~~litiges