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Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : (texte abrogé).
Nouvelle version :
~~Suppression : (texte~~Ajout : En ~~Suppression : abrogé)~~Ajout : première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.