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Ajout · Suppression
1. S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut : a) Suppression : LibérerAjout : libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport ; ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de contrebande ou Suppression : assimilesAjout : assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ; b) Suppression : LibérerAjout : libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude ; c) Suppression : RéduireAjout : réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ; d) Suppression : Réduire
Ajout : réduire
le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ci-après ; e)
Suppression : Limiter,
en ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d ci-dessus,
Suppression : l'étendue
Suppression : de
Ajout : limiter
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : solidarité
Ajout : supprimer
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'égard
Ajout : solidarité
de certains
Suppression : des
condamnés. Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu'à l'égard de certains
Suppression : coprévenus
Ajout : co-prévenus
pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d'abord les sanctions fiscales auxquelles les condamnés ne bénéficiant pas des circonstances atténuantes seront solidairement tenus
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : il
Ajout : Il
peut ensuite, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des circonstances atténuantes. S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard d'un prévenu, le tribunal peut : dispenser le prévenu des sanctions pénales prévues par le présent code, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que la condamnation ne soit pas
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnée
au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 2.
Suppression : Les
Ajout : (paragraphe
Suppression : tribunaux
Ajout : abrogé).
Ajout : 3. Lorsque les marchandises saisies
ne
Suppression : peuvent
Ajout : sont
Suppression : relaxer
Ajout : pas
Suppression : les
Ajout : explicitement
Suppression : contrevenants
Ajout : prohibées
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : défaut
Ajout : titre
Suppression : d'intention.
Ajout : de
Suppression : 3.
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : réglementation
Suppression : tribunaux
Ajout : douanière,
Suppression : ne
Ajout : les
Ajout : tribunaux
peuvent
Ajout : en
donner mainlevée
Suppression : de marchandises saisies
Ajout : avant
Suppression : qu'en
Ajout : de
Suppression : jugeant
Ajout : juger
définitivement le tout
Ajout : , moyennant caution solvable ou consignation de la valeur
. 4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues
Ajout : ni de la confiscation des marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises contrefaites, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions quantitatives