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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juillet 1987 au 1 avril 1992

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 20 septembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 413, 414 ou 416 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé. 2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.
Nouvelle version :
1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410,~~Suppression :~~ 411,~~Suppression :~~ 412,~~Suppression : 413,~~

414

~~Suppression : ou 416~~

du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé. 2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.