Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 31 décembre 2002
Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.