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Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 31 décembre 2002

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. L'administration des douanes a, pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées. 2. L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables mais pour les droits seulement. 3. Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
Nouvelle version :
1. L'administration des douanes a, pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées. 2. L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables mais pour les droits seulement. 3.