Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
77 mots ajoutés59 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. L'administration des douanes a, pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées. 2. L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables mais pour les droits seulement. 3. L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
Nouvelle version :
1. Suppression : L'administrationAjout : Pour
Ajout : le recouvrement
des
Suppression : douanes
Ajout : impositions
Suppression : a,
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : toutes
Suppression : les
Ajout : natures
Suppression : droits
Ajout : et taxes assimilées
,
Suppression : confiscation
Ajout : confiscations
,
Suppression : amende
Ajout : amendes
et
Suppression : restitution
Ajout : restitutions prévues au présent code
,
Ajout : les comptables publics bénéficient du
privilège
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : préférence
Ajout : Trésor
Ajout : prévu
à
Suppression : tous
Ajout : l'article
Suppression : créanciers
Ajout : 1920
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : code
Suppression : meubles
Ajout : général
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : effets
Ajout : impôts.
Suppression : mobiliers
Ajout : Ce
Suppression : des
Ajout : privilège
Suppression : redevables,
Ajout : s'exerce
Suppression : à
Ajout : après
Suppression : l'exception
Ajout : le
Ajout : privilège
des frais de justice et autres frais privilégiés
Suppression : ,
Suppression : de ce
Ajout : et
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : privilège
Suppression : dû
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : bailleur
Suppression : six
Ajout : prévu
Suppression : mois
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : loyer
Ajout : 2332
Suppression : seulement,
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : code
Suppression : sauf
Ajout : civil,
Suppression : aussi
Ajout : dans
la
Suppression : revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en
Ajout : limite
Suppression : nature
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : six
Suppression : sont
Ajout : mois
Suppression : encore
Ajout : de
Suppression : emballées
Ajout : loyer
. 2. L'administration a pareillement
Ajout : une
hypothèque
Ajout : légale
sur les immeubles des redevables
Suppression : mais
Ajout : ,
Suppression : pour
Ajout : dans
les
Suppression : droits
Ajout : conditions
Suppression : seulement
Ajout : prévues au I de l'article L
.
Ajout : 269 du livre des procédures fiscales.
3. L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.