Suppression : revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en
Ajout : limite
Suppression : nature
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : six
Suppression : sont
Ajout : mois
Suppression : encore
Ajout : de
Suppression : emballées
Ajout : loyer
. 2. L'administration a pareillement
Ajout : une
hypothèque
Ajout : légale
sur les immeubles des redevables
Suppression : mais
Ajout : ,
Suppression : pour
Ajout : dans
les
Suppression : droits
Ajout : conditions
Suppression : seulement
Ajout : prévues au I de l'article L
.
Ajout : 269 du livre des procédures fiscales.
3. L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.