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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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12 mots ajoutés11 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

1. ~~Suppression : Les~~Ajout : Toute ~~Suppression : commissionnaires~~Ajout : personne ~~Suppression : en~~Ajout : physique ~~Suppression : douane~~Ajout : ou ~~Suppression : agréés~~Ajout : morale qui ~~Suppression : ont~~Ajout : a acquitté pour ~~Suppression : un~~Ajout : le

Ajout : compte d'un

tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : sont~~

Ajout : est

~~Suppression : subrogés~~

Ajout : subrogée

au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par

~~Suppression : eux~~

Ajout : elle

à l'égard de ce tiers. 2. Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l'Etat.