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Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne.
Article 381 bis

Article 381 bis

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000018036070
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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