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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 30 décembre 1990
Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 31 décembre 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Dans les cas qui requerront célérité, le juge d'instance pourra, sur la requête de l'administration des douanes, autoriser la saisie, à titre conservatoire, des effets mobiliers des prévenus, soit en vertu d'un jugement de condamnation, soit même avant jugement. 2. L'ordonnance du juge sera exécutoire nonobstant opposition ou appel. Il pourra être donne mainlevée de la saisie si le saisi fournit une caution jugée suffisante. 3. Les demandes en validité, ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence du juge d'instance.
Nouvelle version :
1. Suppression : DansAjout : Lorsque les Suppression : cas
Ajout : infractions
Suppression : qui
Ajout : visées
Suppression : requerront
Ajout : aux
Suppression : célérité
Ajout : articles 412
,
Ajout : 1° à 5°, 414 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet,
le
Suppression : juge
Ajout : président
Suppression : d'instance
Ajout : du
Suppression : pourra
Ajout : tribunal de grande instance peut ordonner
, sur
Suppression : la
requête de l'administration des douanes,
Suppression : autoriser
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : saisie
Ajout : d'urgence
,
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : titre
Ajout : vu
Suppression : conservatoire,
Ajout : de
Ajout : l'importance
des
Suppression : effets
Ajout : sommes
Suppression : mobiliers
Ajout : à
Ajout : garantir, et afin de garantir le paiement
des
Suppression : prévenus
Ajout : droits et taxes
,
Suppression : soit
Ajout : amendes
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : vertu
Ajout : confiscations,
Suppression : d'un
Ajout : toutes
Suppression : jugement
Ajout : mesures
Ajout : conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code
de
Suppression : condamnation
Ajout : procédure civile
,
Suppression : soit
Ajout : sur
Suppression : même
Ajout : les
Suppression : avant
Ajout : biens
Suppression : jugement
Ajout : du responsable de l'infraction
. 2. L'ordonnance du
Suppression : juge
Ajout : président
Suppression : sera
Ajout : du
Ajout : tribunal de grande instance est
exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Suppression : Il
Ajout : Toutefois,
Suppression : pourra
Ajout : il
Ajout : peut
être
Suppression : donne
Ajout : donné
mainlevée
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : mesures
Suppression : saisie
Ajout : conservatoires
si
Suppression : le saisi
Ajout : l'intéressé
fournit une caution jugée suffisante. 3. Les demandes en validité
Suppression : ,
ou en mainlevée
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : mesures
Suppression : saisie
Ajout : conservatoires
sont de la compétence du
Suppression : juge
Ajout : président
Suppression : d'instance
Ajout : du tribunal de grande instance
.
Ajout : La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés. La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.