Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
165 mots ajoutés45 mots supprimés
Ajout · Suppression
1. Suppression : DansAjout : Lorsque les Suppression : casAjout : infractionsSuppression : quiAjout : viséesSuppression : requerrontAjout : auxSuppression : céléritéAjout : articles 412, Ajout : 1° à 5°, 414 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le Suppression : jugeAjout : présidentd'instance
Suppression :
Ajout : du
Suppression : pourra
Ajout : tribunal de grande instance peut ordonner
, sur
Suppression : la
requête de l'administration des douanes,
Suppression : autoriser
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : saisie
Ajout : d'urgence
,
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : titre
Ajout : vu
Suppression : conservatoire,
Ajout : de
Ajout : l'importance
des
Suppression : effets
Ajout : sommes
Suppression : mobiliers
Ajout : à
Ajout : garantir, et afin de garantir le paiement
des
Suppression : prévenus
Ajout : droits et taxes
,
Suppression : soit
Ajout : amendes
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : vertu
Ajout : confiscations,
Suppression : d'un
Ajout : toutes
Suppression : jugement
Ajout : mesures
Ajout : conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code
de
Suppression : condamnation
Ajout : procédure civile
,
Suppression : soit
Ajout : sur
Suppression : même
Ajout : les
Suppression : avant
Ajout : biens
Suppression : jugement
Ajout : du responsable de l'infraction
. 2. L'ordonnance du
Suppression : juge
Ajout : président
Suppression : sera
Ajout : du
Ajout : tribunal de grande instance est
exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Suppression : Il
Ajout : Toutefois,
Suppression : pourra
Ajout : il
Ajout : peut
être
Suppression : donne
Ajout : donné
mainlevée
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : mesures
Suppression : saisie
Ajout : conservatoires
si
Suppression : le saisi
Ajout : l'intéressé
fournit une caution jugée suffisante. 3. Les demandes en validité
Suppression : ,
ou en mainlevée
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : mesures
Suppression : saisie
Ajout : conservatoires
sont de la compétence du
Suppression : juge
Ajout : président
Suppression : d'instance
Ajout : du tribunal de grande instance
.
Ajout : La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés. La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.