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Suppression : ParAjout : 1. Suppression : décisionAjout : Le Suppression : expresseAjout : comptable Suppression : duAjout : public Suppression : tribunal,Ajout : compétent Suppression : celuiAjout : peut Suppression : quiAjout : affecter Suppression : estAjout : au Suppression : condamnéAjout : paiement Suppression : pourAjout : d'une Suppression : unAjout : créance Suppression : délitAjout : liquide Suppression : douanierAjout : et Suppression : ouAjout : exigible Suppression : uneAjout : dont Suppression : infractionAjout : le Suppression : enAjout : recouvrement Suppression : matièreAjout : lui Suppression : deAjout : incombe Suppression : contributionsAjout : les Suppression : indirectesAjout : remboursements Suppression : peut,Ajout : et Suppression : nonobstantAjout : les Suppression : appelAjout : sommes Suppression : ouAjout : consignées Suppression : pourvoiAjout : par Suppression : enAjout : le Suppression : cassationAjout : redevable, Suppression : êtreAjout : dès Suppression : maintenuAjout : lors Suppression : enAjout : que Suppression : détentionAjout : la Suppression : jusqu'àAjout : consignation Suppression : ceAjout : a Suppression : qu'ilAjout : été Suppression : aitAjout : constituée Suppression : acquittéAjout : afin Ajout : de garantir le Suppression : montantAjout : paiement Suppression : desAjout : de Suppression : sanctionsAjout : cette Suppression : fiscalesAjout : créance Suppression : prononcéesAjout : ou Suppression : contreAjout : que, Suppression : luiAjout : n'ayant Suppression : ;Ajout : plus Suppression : saufAjout : d'objet, Suppression : dansAjout : elle Suppression : leAjout : doit Suppression : casAjout : être Suppression : deAjout : restituée Suppression : traficAjout : au Suppression : deAjout : redevable. Suppression : stupéfiantsAjout : 2. Le comptable public compétent peut également, Suppression : laAjout : à Suppression : duréeAjout : compter de Suppression : laAjout : l'expiration Suppression : détentionAjout : d'un Suppression : accomplieAjout : délai Suppression : dansAjout : de Suppression : cesAjout : deux Suppression : conditionsAjout : mois Suppression : àAjout : suivant Suppression : compterAjout : l'information Suppression : deAjout : du Ajout : débiteur sur son intention et si la Suppression : condamnationAjout : créance Suppression : s'imputeAjout : n'a Suppression : surAjout : pas Suppression : celleAjout : entre-temps Suppression : deAjout : été Ajout : acquittée, procéder à la Suppression : contrainteAjout : cession Suppression : judiciaireAjout : des Suppression : prononcéeAjout : objets Suppression : parAjout : retenus Suppression : leAjout : en Suppression : tribunalAjout : application Suppression : etAjout : du Suppression : neAjout : 2 Suppression : peutAjout : de Suppression : excéderAjout : l'article Suppression : leAjout : 323 Suppression : minimumAjout : ou Suppression : prévuAjout : de Suppression : parAjout : l'article Ajout : 378 et en affecter le Suppression : codeAjout : produit Ajout : au paiement de Suppression : procédureAjout : la Suppression : pénaleAjout : créance. Suppression : pourAjout : La Suppression : uneAjout : décision Suppression : condamnationAjout : d'affectation Suppression : pécuniaireAjout : est Ajout : notifiée au débiteur. Si le produit de Suppression : mêmeAjout : la Ajout : cession excède le montant Suppression : queAjout : de Suppression : celuiAjout : la Suppression : desAjout : créance, Suppression : sanctionsAjout : l'excédent Suppression : fiscalesAjout : est Suppression : prononcéesAjout : restitué au redevable.