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1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution Suppression : auraAjout : ou Ajout : consignation a été offerte par procès-verbal et Suppression : n'auraAjout : n'a pas été acceptée par la partieAjout : , ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne Suppression : pourrontAjout : peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, Suppression : ilAjout : le Suppression : sera,Ajout : juge Suppression : àAjout : des Suppression : laAjout : libertés Suppression : diligenceAjout : et de Suppression : l'administrationAjout : la Suppression : desAjout : détention Suppression : douanesAjout : du Suppression : etAjout : tribunal Suppression : enAjout : de Suppression : vertuAjout : grande Suppression : deAjout : instance Suppression : laAjout : dans Suppression : permissionAjout : le Suppression : duAjout : ressort Suppression : jugeAjout : duquel Suppression : d'instanceAjout : sont Suppression : leAjout : situés Suppression : plusAjout : les Suppression : voisinAjout : biens ou Suppression : duAjout : le juge d'instructionSuppression : , Suppression : procédéAjout : saisi Ajout : de l'affaire peuvent, à la Ajout : requête de l'administration des douanes, autoriser la vente par Suppression : enchèreAjout : enchères des objets saisis. 2. Suppression : L'ordonnanceAjout : Les Suppression : portantAjout : décisions Suppression : permisAjout : prises Suppression : deAjout : en Suppression : vendreAjout : application Suppression : seraAjout : du Suppression : notifiéeAjout : présent Suppression : dansAjout : article Suppression : leAjout : font Suppression : jourAjout : l'objet Suppression : àAjout : d'une Suppression : laAjout : ordonnance Suppression : partieAjout : motivée. Suppression : adverse,Ajout : 3. Suppression : conformémentAjout : L'ordonnance Suppression : auxAjout : portant Suppression : dispositionsAjout : autorisation de Suppression : l'articleAjout : vente Suppression : 362-2Ajout : est Suppression : ci-dessus,Ajout : notifiée Suppression : avecAjout : au Suppression : déclarationAjout : propriétaire Suppression : qu'ilAjout : des Suppression : seraAjout : biens Suppression : immédiatementAjout : s'il Suppression : procédéAjout : est Ajout : connu, qui peut la déférer à la Suppression : vente,Ajout : chambre Suppression : tantAjout : de Suppression : enAjout : l'instruction Suppression : l'absenceAjout : par Suppression : qu'enAjout : déclaration Suppression : saAjout : au Suppression : présence,Ajout : greffe Suppression : attenduAjout : du Suppression : leAjout : tribunal Suppression : périlAjout : dans Suppression : enAjout : les Ajout : dix jours qui suivent la Suppression : demeure.Ajout : notification Suppression : 3Ajout : de la décision. Suppression : L'ordonnanceAjout : Cet Suppression : duAjout : appel Suppression : jugeAjout : est Suppression : d'instanceAjout : suspensif. Suppression : ouAjout : Le Suppression : duAjout : propriétaire Suppression : jugeAjout : peut Suppression : d'instructionAjout : être Suppression : seraAjout : entendu Suppression : exécutéeAjout : par Suppression : nonobstantAjout : la Suppression : oppositionAjout : chambre Suppression : ouAjout : de Suppression : appelAjout : l'instruction. 4. Le produit de la vente Suppression : sera déposé dans la caisse de laAjout : est Suppression : douaneAjout : consigné Suppression : pourAjout : par Suppression : enAjout : le Suppression : êtreAjout : comptable Suppression : disposéAjout : des Suppression : ainsiAjout : douanes. Suppression : qu'ilAjout : Lorsque Suppression : seraAjout : la Suppression : statuéAjout : confiscation Suppression : enAjout : des Suppression : définitiveAjout : biens Suppression : parAjout : n'est Suppression : leAjout : pas Suppression : tribunalAjout : prononcée, Suppression : chargéAjout : ce Suppression : deAjout : produit Suppression : seAjout : est Suppression : prononcerAjout : restitué Suppression : surAjout : à Suppression : laAjout : leur Suppression : saisieAjout : propriétaire.